Demander l'autorisation de poser des conduites et des câbles (protection de la nature)

Si vous posez des conduites, par exemple pour l'électricité, l'eau ou le gaz, il est possible que vous deviez obtenir une autorisation en vertu des dispositions de la loi fédérale sur la protection de la nature, de la loi régionale sur la protection de la nature ainsi que d'autres lois et règlements.

Dans la plupart des cas, une telle intervention nécessite avant tout une autorisation en vertu d’autres dispositions légales, telles que la législation sur l’eau ou la loi sur l’économie énergétique. Dans ces cas, l’intervention relevant du droit de la protection de la nature est examinée dans le cadre des procédures prévues par le droit de l’eau et, le cas échéant, par la loi sur l’économie énergétique, de sorte que vous n’avez pas besoin de déposer une demande distincte.

Dans certains cas particuliers, seule une autorisation au titre de la législation sur la protection de la nature est nécessaire pour une telle intervention.

La nécessité d’une autorisation peut dépendre de différents facteurs. Il est par exemple pertinent de savoir si ces zones abritent des biotopes protégés, des zones de protection des eaux ou des cours d’eau. Lors des travaux, les réglementations relatives à la protection des arbres et des arbustes, à la gestion des sols ou aux dispositions en matière de protection des espèces peuvent également s’appliquer. L’impact doit par ailleurs être évalué et, le cas échéant, compensé par des mesures de compensation et de remplacement.

L'autorité compétente examine les dispositions à respecter dans le cadre de votre demande et prendra contact avec vous.

Il est conseillé de se concerter avec l’autorité locale chargée de la protection de la nature, au sein de la sous-préfecture ou de la mairie, avant de déposer votre demande.