Demander une autorisation d'exploitation pour une pharmacie publique

Selon la forme sous laquelle vous souhaitez exploiter la pharmacie, vous devrez fournir différents justificatifs ou documents.

Création ou achat d'une pharmacie

1. un bref CV sous forme de tableau contenant des informations précises sur votre parcours professionnel depuis l'obtention de votre autorisation d'exercer.
   Vous devez signer ce CV à la main en indiquant la date.
2. Justificatif d’identité, par exemple une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité
3. un extrait de casier judiciaire récent destiné à être présenté à une autorité administrative ; celui-ci doit être envoyé directement à la préfecture
4. un certificat médical récent, datant de moins de trois mois et muni du cachet du médecin. Ce certificat doit attester que votre état de santé ne vous empêche pas de diriger une pharmacie dans les règles de l'art.
5. une photocopie certifiée conforme du diplôme d’autorisation d’exercer, ainsi que, le cas échéant, un justificatif de changement de nom sous forme d’acte d’état civil
6. une déclaration sur l'honneur à remettre après la conclusion des contrats :
   Vous certifiez n'avoir conclu aucun acte juridique ni conclu aucun accord contraire à la loi sur les pharmacies. Vous pouvez faire cette déclaration sur l'honneur devant un notaire ou devant l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation.
7. Déclarations et attestations :
   • concernant l’existence de la pleine capacité juridique et l’existence éventuelle d’une procédure pénale ou disciplinaire en cours ou antérieure
   • si vous avez demandé une autre autorisation d'exploitation en République fédérale d'Allemagne
   • Indication précisant si, et le cas échéant où, vous exploitez une ou plusieurs pharmacies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou dans un État partie auquel l’Allemagne et l’Union européenne ont accordé un droit correspondant par voie conventionnelle
   • Interdiction de la détention par des tiers et de la multipropriété en République fédérale d’Allemagne
   • la présentation complète de tous les contrats et accords liés à la création et à l'exploitation de la pharmacie
   • Confirmation de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies
8. Justificatifs attestant que vous disposez des locaux requis :
   • extrait du registre foncier certifié conforme ou tout autre justificatif indiquant les rapports de propriété relatifs au bien immobilier de la pharmacie
   • Contrat d'achat ou de location
   • plan de situation du terrain avec indication précise de l'emplacement et de la parcelle cadastrale
   • plan à l'échelle des locaux d'exploitation indiquant leur superficie en mètres carrés, leur affectation et leur aménagement ; si possible, plan d'aménagement à l'échelle 1:50 en deux exemplaires.
   • Relevé des surfaces au sol des locaux d’exploitation, celles-ci devant totaliser au moins 110 mètres carrés
   • Déclaration indiquant si la pharmacie est accessible aux personnes à mobilité réduite
   • pour les pharmacies existantes : les justificatifs mentionnés, à l'exception du contrat de vente ou de location, si des modifications sont intervenues par rapport aux documents déjà disponibles
9. L'autorité compétente peut exiger d'autres documents, par exemple :
   • le contrat de vente de la pharmacie, en original ou en photocopie certifiée conforme
   • Justificatif de changement de nom sous forme de photocopie certifiée conforme
   • Renonciation de l'ancien propriétaire à l'autorisation d'exploitation qui lui a été délivrée, ainsi que restitution du certificat d'autorisation à l'autorité compétente
   • Contrat de société civile (GbR) ou de société en nom collectif (OHG)
   • Renonciation à l’autorisation d’exploitation déjà accordée au demandeur ainsi que restitution du titre d’autorisation antérieur à l’autorité compétente
   • Justificatif de financement, par exemple contrats de prêt, y compris les contrats relatifs aux garanties constituées, justificatif de fonds propres

Bail d’une pharmacie

• les documents relatifs à la création ou à l'achat d'une pharmacie, à l'exception du point 8, paragraphes 1 à 3
• Contrat de bail
• si la pharmacie était déjà louée : déclaration de renonciation de l’ancien locataire concernant l’autorisation d’exploitation accordée
• en cas de succession : certificat d'héritier attestant du droit de donner en bail

Gestion d’une pharmacie

• les documents relatifs à la création ou à l'achat d'une pharmacie, à l'exception des points 6 et 8, 1 à 6
• Certificat d'héritier
• Contrat de gestion

Succursales de pharmacies,

Renseignez-vous auprès de la préfecture compétente pour savoir quels documents vous sont nécessaires. Les formulaires de demande et les informations correspondantes sont disponibles sur le site Internet des préfectures.

Pour chaque succursale de pharmacie, l’exploitant doit désigner par écrit un ou deux pharmaciens en tant que responsables. Chaque responsable désigné doit remplir les obligations qui incombent aux gérants de pharmacie en vertu de la loi sur les pharmacies et du règlement d’exploitation des pharmacies. Pour chaque personne responsable désignée, il convient de présenter une copie certifiée conforme et à jour du diplôme d’autorisation d’exercer, ainsi que, le cas échéant, un justificatif du changement de nom sous la forme d’un acte d’état civil, et les contrats de travail sous forme de copies certifiées conformes ou d’exemplaires originaux. La pharmacie principale doit être expressément désignée.