Demander une subvention pour des bus de ligne et des bus communautaires respectueux de l'environnement et à faibles émissions

Sont éligibles au titre de l'aide aux transports en bus réguliers :

• les entreprises de transport public qui exploitent des services réguliers en Bade-Wurtemberg conformément à l’article 42, à l’article 43, première phrase, point 2, ou à l’article 44 de la loi sur le transport de personnes (PBefG).
• Les entreprises de transport urbain titulaires d'une autorisation de ligne correspondante et qui acquièrent, conformément à la présente directive, des véhicules éligibles à une aide, destinés à être utilisés dans le cadre de services réguliers en Bade-Wurtemberg, conformément à l'article 42, à l'article 43, première phrase, point 2, ou à l'article 44 de la loi sur le transport de personnes (PBefG).
• Les sous-traitants de ces entreprises de transport

Sont éligibles au programme de subvention pour les bus citoyens :

• les associations (de bus citoyens), les entreprises de transport, les communes ou les districts

Montant et portée de la subvention :

L’aide est différenciée selon le type de motorisation

• Véhicules sans émissions : bus à batterie, bus à pile à combustible
• véhicules propres : bus hybrides rechargeables
• autres types de motorisation
• Est également éligible à l'aide la conversion de véhicules permettant leur classification en tant que véhicules à propulsion électrique à batterie ou à pile à combustible.

Véhicules propres et sans émissions

• Aide aux surcoûts d’investissement liés à la protection de l’environnement : les surcoûts d’investissement liés à la protection de l’environnement sont déterminés sur la base d’une comparaison entre les coûts d’acquisition et ceux d’un bus de référence conventionnel de même taille. La différence entre les dépenses liées à ces deux investissements correspond aux dépenses liées à la protection de l’environnement et donc éligibles à une subvention.

• Le taux de subvention des dépenses éligibles dépend de la taille de l’entreprise
  • Moyennes et grandes entreprises : 60 %
  • Petites entreprises : 65 %
  • Afin de favoriser une transition aussi rapide que possible vers des modes de propulsion à faibles émissions pour les véhicules utilisés dans le Bade-Wurtemberg, l'intensité de l'aide diminuera de 5 points de pourcentage par an à compter de l'année d'éligibilité 2025.
• Pour des raisons liées à la réglementation en matière d’aides d’État et afin de garantir une concurrence effective, les demandes concernant les véhicules zéro émission et propres doivent faire l’objet d’un classement par ordre de priorité.
  • Le critère « offre soumise : aide demandée divisée par le nombre d'unités de véhicules » est pondéré à 75 %,
  • le critère « zone rurale, lieu d’utilisation du véhicule » à 15 %,
  • et le critère « petite entreprise » à 10 %.

Lors du classement, aucune distinction n’est faite entre l’acquisition et la conversion de véhicules ; une procédure de classement uniforme est appliquée. Les 5 % de demandes les moins bien classées, sur la base du classement des demandes concernant les véhicules sans émissions et propres, ne peuvent pas être retenues dans le programme.

Véhicules équipés d’autres types de motorisation

• 40 000 EUR par véhicule.
• Les équipements supplémentaires et optionnels sont subventionnés sous forme de montants forfaitaires fixes.

Vous trouverez de plus amples informations dans la directive et dans le formulaire de demande.