Descriptions des procédures
Détention d'un chien - Communiquer un changement de nom
Si vous possédez un chien et que vous changez de nom, vous devez communiquer votre nouveau nom à l'autorité compétente.
Les raisons d'un changement de nom peuvent être, par exemple, les suivantes :
- Mariage
- Divorce
- Annulation d'un partenariat de vie
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
l'administration communale ou municipale du lieu de résidence
Détails
Conditions préalables
Votre nom a changé.
Procédure
- Vous pouvez communiquer le changement de nom de manière informelle.
- Selon l'offre de la commune, un formulaire est disponible auprès de l'administration ou à télécharger sur Internet.
Délais
pas de
Documents nécessaires
pas de
Coûts
pas de
Divers
pas de
Fondements juridiques
Kommunalabgabengesetz (KAG):
- § 9 Absatz 3 Gemeindesteuern in Verbindung mit der jeweiligen Satzung Ihrer Gemeinde
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 29.02.2024