Demande de subvention pour des transports publics écologiques à faibles émissions - bus de ligne et bus citoyens

Sont éligibles à la subvention pour les bus de ligne :

• Les entreprises de transport local qui exploitent des lignes régulières conformément à l'article 42 ou à l'article 43, première phrase, point 2 ou à l'article 44 de la loi sur le transport de personnes (PBefG) dans le Bade-Wurtemberg.
• Les entreprises de transport local qui possèdent une licence de ligne correspondante et qui acquièrent des véhicules éligibles en vertu de la présente directive et qui assurent des services réguliers conformément à l'article 42 ou à l'article 43, première phrase, point 2 ou à l'article 44 de la loi sur le transport de voyageurs dans le Bade-Wurtemberg.
• Les sous-traitants de telles entreprises de transport

Sont éligibles à la promotion des bus citoyens :

• associations (de bus citoyens), entreprises de transport, communes ou districts

Montant et étendue de la subvention :

La subvention est différenciée selon le type de propulsion

• véhicules sans émissions : bus à batteries, bus à piles à combustible
• véhicules propres : bus hybrides rechargeables
• autres types de propulsion
• En outre, la transformation de véhicules permettant de les classer comme véhicules à batterie électrique ou à pile à combustible est éligible.

Véhicules propres et sans émissions

• Soutien des coûts d'investissement supplémentaires liés à la protection de l'environnement : les coûts d'investissement supplémentaires liés à la protection de l'environnement sont déterminés sur la base d'une comparaison des coûts d'acquisition avec les coûts d'un bus de référence conventionnel de même taille. La différence entre les dépenses de ces deux investissements constitue les dépenses liées à la protection de l'environnement et donc éligibles à l'aide.

• Le taux de subvention des dépenses éligibles dépend de la taille de l'entreprise
  • Moyennes et grandes entreprises : 70 %
  • Petites entreprises : 75 %.
  • Afin de soutenir une conversion aussi rapide que possible des véhicules utilisés dans le Bade-Wurtemberg à des formes de propulsion à faibles émissions, l'intensité de l'aide diminuera de 5 points de pourcentage par an à partir de l'année de subvention 2025.
• Pour des raisons liées à la législation sur les aides d'État et afin de permettre une concurrence efficace, les demandes doivent être classées par ordre de priorité pour les véhicules à émissions nulles et les véhicules propres.
  • Le critère de l'offre présentée (aide demandée divisée par le nombre d'unités de véhicules) est pris en compte à hauteur de 75 % ,
  • le critère de la zone rurale (lieu d'utilisation du véhicule) à 15 % ,
  • le critère de la petite entreprise est pondéré à 10 %.

Le classement ne fait pas de distinction entre l'acquisition et la transformation de véhicules, mais suit une procédure de classement uniforme. Les 5 % de demandes les moins bien classées pour les véhicules à zéro émission et les véhicules propres ne peuvent pas être prises en compte dans l'élaboration du programme.

Véhicules équipés d'autres types de propulsion

• 40.000 EUR par unité de véhicule.
• Les équipements supplémentaires et spéciaux sont subventionnés sous la forme de montants forfaitaires fixes.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la directive et le formulaire de demande