Demander une autorisation pour la construction et l'exploitation d'installations de génie génétique

Le génie génétique englobe les méthodes de biologie moléculaire permettant de modifier le patrimoine génétique de manière ciblée. L'utilisation du génie génétique est définie par la loi sur le génie génétique (GenTG) et les ordonnances y afférentes, dont l'ordonnance sur la sécurité du génie génétique (GenTSV). Les travaux de génie génétique sont classés en quatre niveaux de sécurité S1 à S4 en fonction de leur potentiel de risque pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation globale du risque repose sur l'interaction des propriétés des composants individuels suivants, conformément aux critères de l'annexe 1 de l'OGM :

• Organisme donneur et segment d'acide nucléique destiné à être transféré,
• Organisme récepteur,
• Les vecteurs (outils du génie génétique permettant d'introduire du matériel génétique étranger dans une cellule ; il peut s'agir de virus, de phages ou de plasmides),
• l'organisme génétiquement modifié (OGM) qui en résulte.

Les installations de génie génétique de niveau de sécurité S1 à S4 sont des installations dans lesquelles des opérations de génie génétique sont effectuées en milieu confiné afin de limiter le contact des organismes utilisés avec l'homme et l'environnement et de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques potentiels. Pour ce faire, les installations de génie génétique sont équipées de mesures de sécurité différentes selon le niveau de sécurité, prescrites par les annexes 2 à 4 de l'OGM.

En tant qu'exploitant d'une installation de génie génétique, vous devez déclarer, notifier ou faire approuver la construction et l'exploitation de l'installation ainsi que d'autres travaux de génie génétique auprès de l'autorité compétente, en fonction du niveau de sécurité. Il existe des formulaires de demande à cet effet. L'autorité compétente vous confirmera la réception de votre dossier. Outre la construction d'une installation de génie génétique, toute modification substantielle de l'installation est également soumise à une procédure administrative correspondant au niveau de sécurité. Les modifications substantielles comprennent généralement la modification de l'étendue ou du mode d'exploitation d'une installation de génie génétique. Le fait que la procédure soit une notification, une déclaration ou une autorisation dépend du niveau de sécurité dont relève le travail de génie génétique prévu.