Demander la prise en charge des arriérés de loyer pendant la perception du revenu de citoyenneté

Les dettes de loyer peuvent être dues à une incapacité de paiement et peuvent éventuellement entraîner la perte de votre logement.

Si vous bénéficiez de l'allocation citoyenne et que vous risquez de perdre votre logement à cause de dettes de loyer, le Jobcenter compétent peut, dans certains cas et sur demande, prendre en charge vos dettes. Cette aide vous est généralement accordée sous la forme d'un prêt. Dans des cas exceptionnels, le Jobcenter vous accorde une aide qui ne doit pas être remboursée.

Pour que vous puissiez bénéficier de cette aide, il faut entre autres que vous ne soyez pas en mesure de faire face au retard de loyer par vos propres moyens. La décision de vous accorder une aide est toujours prise au cas par cas, en vérifiant si toutes les conditions pour une prise en charge de votre dette de loyer sont remplies.

En principe, seuls les frais réels peuvent être pris en charge, aucun montant forfaitaire n'est donc accordé. Le service compétent vérifie si les frais de votre logement sont appropriés selon les valeurs de référence en vigueur et si, en raison de particularités, il faut s'écarter des valeurs de référence dans un cas particulier.

Les valeurs de référence sont d'autant plus élevées que le nombre de personnes vivant ensemble dans le même logement et subvenant aux besoins des uns et des autres est élevé. C'est ce qu'on appelle une communauté de besoins. Une communauté de besoins signifie que les personnes ne se contentent pas de vivre ensemble, mais qu'elles paient également les denrées alimentaires et les objets les unes pour les autres. Une communauté de besoins comprend :

• Les personnes âgées de 15 ans et plus,
• Les époux qui ne sont pas durablement séparés,
• les partenaires enregistrés de même sexe qui ne sont pas durablement séparés,
• Les personnes vivant en communauté de responsabilité et d'engagement ("communauté de type mariage") ou
• Les enfants âgés de moins de 25 ans et non mariés.

Si vous avez plus de 25 ans, que vous recevez des allocations de citoyenneté et que vous vivez avec des parents ou des alliés dans le même logement (par exemple, parents, grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces ou frères et sœurs de plus de 25 ans, avec leurs propres enfants ou des enfants placés qui ont plus de 25 ans) et que vous gérez ensemble, ils forment une communauté domestique. Cela signifie qu'ils partagent par exemple les frais de loyer, de nourriture et d'autres dépenses du ménage.

Si les personnes ne forment pas une communauté de besoins mais vivent dans un ménage, le Jobcenter compétent ne prendra en compte que la part du loyer pour chaque occupant lors de l'évaluation du caractère raisonnable des frais de logement. Cela signifie que les frais de logement sont répartis entre tous les membres du ménage.

Si votre Jobcenter estime que vous utiliserez l'argent pour autre chose que la compensation de vos dettes de loyer, le paiement sera effectué directement à votre propriétaire.

C'est notamment le cas lorsque

• Il y a des arriérés de loyer qui entraînent la résiliation du bail,
• Des factures d'électricité ou de gaz n'ont pas été payées et que cela a entraîné la coupure de votre électricité ou de votre gaz,
• Vous n'êtes pas en mesure d'utiliser l'argent pour régler vos arriérés de loyer en raison d'une maladie ou de problèmes de dépendance, ou
• Il existe des indices de dettes.

Il n'existe pas de droit légal à la prise en charge de vos dettes de loyer.