Constituer une hypothèque ou une dette foncière

L'hypothèque et la dette foncière sont des droits sur un bien immobilier qui, en règle générale, sont constitués pour des tiers (la plupart du temps des établissements de crédit) et autorisent ces derniers à se faire payer sur le bien immobilier par voie de vente forcée ou d'administration forcée dans des conditions préalablement définies (cas de garantie) (droits de gage immobilier).

Ils servent avant tout à garantir des crédits :

• L'hypothèque garantit une créance concrètement définie et dépend de celle-ci dans son existence.

• La dette foncière n'est pas liée à une créance concrète et son existence ne dépend donc pas d'une créance. Elle peut être utilisée comme garantie autant de fois que vous le souhaitez, même pour de nouveaux prêts. Un contrat de garantie conclu entre vous, l'emprunteur, et la banque octroyant le crédit ("déclaration d'objet de la garantie") définit les créances qui sont garanties par la dette foncière.

La dette foncière est le droit de gage immobilier le plus souvent constitué ; en raison de son indépendance par rapport à une créance concrète et de la flexibilité qui en découle, elle a largement supplanté l'hypothèque dans la pratique.

Les droits de gage immobilier peuvent également être constitués sous forme de droit de gage immobilier par correspondance. Cela facilite, dans le cas de l'hypothèque, la cession de la créance garantie par l'hypothèque et, dans le cas de la dette foncière, le transfert de la dette foncière elle-même, car aucune inscription au registre foncier n'est nécessaire à cet effet dans le cas d'un droit de gage immobilier par correspondance.

Remarque : dans le détail, de nombreux cas de figure sont imaginables. C'est pourquoi le conseil individuel du notaire est indispensable.