Demande de remplacement de la licence communautaire ou du certificat d'autorisation pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui

Si un certificat d'autorisation ou une licence communautaire n'existe plus ou est illisible, vous devez demander un remplacement à l'autorité compétente.

Pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui, vous devez disposer d'une autorisation ou, dans le cas du transport transfrontalier, d'une licence communautaire, que vous recevez sous forme de document.

En outre, vous avez besoin d'un exemplaire de l'autorisation ou d'une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour chaque véhicule.

Vous devez faire remplacer tout document, exemplaire ou copie certifiée conforme, en cas de perte ou de vol :

• perdu
• est volé
• devient inutilisable, par exemple en raison
  • Souillure
  • Dégâts des eaux

Lors de la demande, vous devez rendre la perte crédible. Si un exemplaire a été volé, vous devez le déclarer à la police.