Demander un licenciement pendant la période de soins

Si vous employez quelqu'un qui s'occupe de proches, cette personne est particulièrement protégée contre un licenciement.

Loi sur le congé de soins

Elle permet aux salariés de s'occuper eux-mêmes ou d'organiser des soins pour un proche dépendant dans une situation de soins aiguë.

1. Les salariés peuvent prendre un congé total ou partiel (non rémunéré) d'une durée maximale de six mois pour s'occuper d'un proche nécessitant des soins.
2. En cas de situation de soins aigus, les salariés peuvent s'absenter de leur travail jusqu'à dix jours ouvrables afin d'organiser les soins. Il s'agit alors d'un empêchement de travailler de courte durée.

Attention : ce droit n'existe pas si, en tant qu'employeur, vous employez généralement 15 personnes ou moins.

La protection spéciale contre le licenciement existe dès l'annonce des soins jusqu'à la fin de l'empêchement de travailler de courte durée ou du temps de soins. Pendant cette période, vous ne pouvez pas résilier le contrat de travail sans l'accord du service compétent (KVJS Dezernat 3 : Elternzeit/Pflegezeit).

Loi sur le congé de soins familiaux

Les proches soignants peuvent réduire leur temps de travail pendant la phase de soins sur une période maximale de deux ans jusqu'à la limite inférieure de 15 heures par semaine.

La personne employée doit convenir avec vous du temps de soins familiaux. Elle n'a pas de droit à la conclusion de l'accord.

Même si vous employez 15 personnes ou moins, vous pouvez convenir d'un congé pour soins familiaux.

Outre la durée de la phase de soins, l'accord règle également la réduction du temps de travail et la répartition du temps de travail réduit.

Vous complétez le salaire réduit pendant la phase de soins. Vous pouvez demander un prêt à l'Office fédéral pour la famille et les tâches de la société civile. Si, à l'issue de la phase de soins, la personne employée travaille à nouveau avec son temps de travail initial, vous conservez son salaire pendant cette phase de soins ultérieurs jusqu'à ce que le solde négatif de la phase de soins soit compensé.

La personne employée doit souscrire une assurance de soins familiaux afin de couvrir vos risques liés au paiement anticipé du salaire. Le montant de l'augmentation pendant la phase de soins est diminué du montant des primes versées à l'assurance.

La protection spéciale contre le licenciement existe pendant la phase de soins et la phase de suivi des soins. Ce n'est que dans des cas particuliers que vous pouvez résilier le contrat de travail pendant ces périodes avec l'accord de l'organisme compétent.